Details

Numac
1958052602
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 1958
Datum inwerkingtreding
3 juin 1958

26 MAI 1958. - Arrêté ministériel fixant les journées de chômage assimilées à des journées de travail effectif pour motifs d'état civil, d'obligations civiques et syndicales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,37°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…