Details
11 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,31°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2003 et mise à jour au 27-12-2018)
Numac | Titel |
---|---|
2018206331 | 29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 20-09-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…