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26 JUIN 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation, dans le but d'assurer la transmission des données nécessaires à la fixation des droits aux allocations familiales, des documents, certificats ou brevets, visés à l'article 71, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,41°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2002 et mise à jour au 27-12-2018)