Details

Numac
1994022072
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 1994
Datum inwerkingtreding
1 juin 1992

25 FEVRIER 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,24°, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1994 et mise à jour au 27-12-2018)

Numac Titel
1987022246 14 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs.
Numac Titel
2018206331 29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 20-09-2024)
2012202364 29 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs
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