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18 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (NOTE : abrogé pour l'Etat Fédéral par AR1991-05-03/38, art. 17, 005; En vigueur : 01-04-1991, reste toutefois d'application pour le parent ou la personne visée à l'article 62, § 3, alinéas 1er, 1°, c et 2 des lois coordonnées, dont l'incapacité aurait été constatée avant la date d'entrée en vigueur du pésent arrêté.L'arrêté royal AR 1973-12-18/01 reste également d'application pour les enfants handicapés qui bénéficiaient d'allocations familiales en application des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées tels qu'ils existaient avant d'avoir été modifiés par la loi du 29 décembre 1990, jusqu'à ce que, à l'occasion d'une demande en révision ou d'une révision d'office, une nouvelle décision soit prise à leur égard.) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,9°, 006; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1986 et mise à jour au 27-12-2018)