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Details

Numac

2006021364

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 décembre 2006

Datum inwerkingtreding

7 janvier 2007

27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 19-04-2019)

Numac	Titel
1919061650	16 JUIN 1919. - Loi autorisant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale
1849060150	1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la L du 05-07-1963) et mise à jour au 28-12-2006)
1930040950	9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016)
2003009298	26 MARS 2003. - Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur [constante] des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2005 et mise à jour au 26-02-2018)
2003003343	16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2003 et mise à jour au 28-09-2021)
1985021108	1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : art. 34, alinéa 1er, modifié avec effet à une date indéterminée par L2016-05-31/09, art. 6, 030; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 05-06-2024)
1964070106	1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (NOTE : Loi modifiant la loi du 09-04-1930 portant le même intitulé voir :1930-04-09/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

Numac	Titel
2018031947	5 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'internement (NOTE : confirmé avec effet au 22-10-2018 par L2020-07-31/03, art. 93)
2016009673	22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80)
2015009782	27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires (cité comme : Arrêté royal relatif à la recherche de drogue dans la salive et le sang)
2015009780	27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière pénale pour l'analyse génétique requises par une autorité judiciaire (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80)
2015009442	23 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2015 et mise à jour au 30-12-2016)
2007010020	20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'annexe contenant le barème des honoraires en matière répressive de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive.
2007022735	11 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 89 à 112 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, des articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, des articles 254 à 261 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et de l'article 159 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II).
2007009449	4 MAI 2007. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de frais de justice à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice.
2007009447	27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive.
2007009448	26 AVRIL 2007. - Arrêté royal organique de la Commission des frais de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 27-12-2019)

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