Details
23 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2015 et mise à jour au 30-12-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1950122850 | — |
| Numac | Titel |
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| 2016009673 | 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80) |
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