Details
22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015009442 | 23 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2015 et mise à jour au 30-12-2016) |
| 1950122850 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…