Details

Numac
2007009447
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mai 2007
Datum inwerkingtreding
8 janvier 2007

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive.

Numac Titel
1988010198 4 AOUT 1988. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 66, 67 et 85 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950.
1986009433 11 MARS 1986. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1986 et mise à jour au 25-05-2007)
1983009557 27 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive
1950122850
1950122806 28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : abrogé par AR 2007-04-27/77, art. 98, 1°, 002; En vigueur : 08-01-2007 ; abrogation annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548)(NOTE : voir aussi " l'Arrêté frais de justice "2019-12-15/06) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1990 et mise à jour au 02-02-2009)
Numac Titel
2007010020 20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'annexe contenant le barème des honoraires en matière répressive de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive.
2007009449 4 MAI 2007. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de frais de justice à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice.
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