| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Details

Numac

1919061650

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

18 juin 1919

16 JUIN 1919. - Loi autorisant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale

Numac	Titel
1994009972	16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950.
1994009973	8 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive.
1976113003	30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le tarif des actes [...] [et prestations] par les huissiers de justice en matière civile et commerciale [...]. (NOTE : après l'introduction de l'euro par AR2000-07-20/56, en ce qui concerne la dernière indexation du tarif des actes pour 2017, voir DIVERS2017-12-20/01, art. M, En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : art. 15 modifié dans le futur par AR2019-04-07/01, art. 1, 021; En vigueur : 01-10-2019; 01-12-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 19-06-2024)

Even geduld, artikelen worden geladen…