Details
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. (NOTE : art. 2, 6°, b, modifié avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par L2013-01-21/12, art. 3, abrogé lui-même par L2013-12-15/05, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2006 et mise à jour au 04-08-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009265 | 5 MARS 1998. - Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006) |
| 1990009683 |
23 MAI 1990. - [Loi sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté.] |
| 1992000606 | 5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 27-05-2024) |
| 1808111901 | 19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024) |
| 1878041750 | 17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024) |
| 1867060850 | 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024009178 | 23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Gand (pour la deuxième année d'exploitation allant du 01/10/2024 au 30/9/2025 inclus) |
| 2024007663 | 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant l'agrément d'une maison de transition à Enghien |
| 2024004162 | 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Louvain (pour la période allant du 01/06/2024 au 31/05/2025 inclus) |
| 2024004094 | 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Malines (pour la période allant du 01/03/2024 au 28/02/2025 inclus) |
| 2023046680 | 1 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Gand |
| 2023043934 | 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur |
| 2023042823 | 4 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Malines |
| 2022021057 | 19 AOUT 2022. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la fiche victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt |
| 2022021056 | 13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt |
| 2022015376 | 14 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique, visé à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine |
| 2022015377 | 14 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, 34, § 2, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 3, et 95/12, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine |
| 2022015378 | 14 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel |
| 2022040758 | 15 MARS 2022. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Malines |
| 2022040022 | 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines |
| 2021032555 | 30 AOUT 2021. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien |
| 2021032556 | 30 AOUT 2021. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines |
| 2021020622 | 17 FEVRIER 2021. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2021 et mise à jour au 02-09-2021) |
| 2020010423 | 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2021 et mise à jour au 02-09-2021) |
| 2019030796 | 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien |
| 2019030793 | 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant l'agrément d'une maison de transition à Malines |
| 2019030797 | 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition |
| 2019030795 | 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 31-08-2020) |
| 2019030794 | 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant l'agrément d'une maison de transition à Enghien(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2024 et mise à jour au 06-08-2024) |
| 2015009003 | 30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine |
| 2013009569 | 27 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministeriel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2022 et mise à jour au 24-08-2022) |
| 2013009568 | 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et portant exécution de l'article 23bis, dernier alinéa, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire |
| 2013009438 | 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine |
| 2009009136 | 6 FEVRIER 2009. - Loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. |
| 2008009834 | 1 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution des articles 98/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et 120, alinéa 1er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental |
| 2008009701 | 16 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique. |
| 2008009723 | 16 JUILLET 2008. - Arrêté royal du 16 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel. |
| 2007009103 | 30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine |
| 2007009102 | 30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2022 et mise à jour au 24-08-2022) |
| 2007009104 | 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2013 et mise à jour au 14-07-2021) |
| 2007009085 | 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2008 et mise à jour au 09-08-2022) |
| 2007009105 | 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2022 et mise à jour au 09-08-2022) |
| 2007009078 |
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur [...]. |
| 2007009067 | 22 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. |
| 2007009047 | 22 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de l'article 4 de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines. |
| 2025004485 | 3 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Louvain (pour la période allant du 01/06/2025 au 31/05/2026 inclus) |
| 2025006291 | 18 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Malines (pour la période allant du 1er mars 2025 au 28 février 2026 inclus) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…