Details
16 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007009085 | 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2008 et mise à jour au 09-08-2022) |
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