Details
18 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Louvain (pour la période allant du 01/06/2024 au 31/05/2025 inclus)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024004162 | 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Louvain (pour la période allant du 01/06/2024 au 31/05/2025 inclus) |
| 2025004485 | 3 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Louvain (pour la période allant du 01/06/2025 au 31/05/2026 inclus) |
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