Details
1 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Gand
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024009178 | 23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Gand (pour la deuxième année d'exploitation allant du 01/10/2024 au 30/9/2025 inclus) |
| 2023046680 | 1 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Gand |
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