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Details

Numac
1995036290
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
13 septembre 1995
Datum inwerkingtreding
13 septembre 1995

19 AVRIL 1995. - Décret portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 29-12-2022)

Numac Titel
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2009035011 —
2006036567 —
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2006036155 —
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2000035612 —
1999035791 —
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1997801918 —
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