Details

Numac
1995036288
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 septembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 01-10-1997).

Numac Titel
1999035791
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