Details
1 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74, § 1, 6°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1999 et mis à jour au 29-06-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999016161 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant modification de l'annexe I de l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant exécution de l'article 74, § 1er, 6° de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières |
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