Details
26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993003793 | 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1996 et mise à jour au 24-01-2011) |
| 1993012780 | 22 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation. |
| 1993012185 | 10 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté ministériel déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1993 et mise à jour au 25-02-1997) |
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