Details

Numac
2010003024
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 janvier 2010
Datum inwerkingtreding
9 janvier 2010

11 JANVIER 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé "Belgacap" et abrogeant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé " Belgacap "

Numac Titel
2009003260 2 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé " Belgacap "
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