5 AOUT 1991. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1991 et mise à jour au 11-09-1999)

Numac

1991011289

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

11 octobre 1991

Datum inwerkingtreding

1 avril 1993

5 AOUT 1991. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1991 et mise à jour au 11-09-1999)

Numac	Titel
1989011242	18 JUILLET 1989. - Arrêté royal portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier.
1960052703	27 MAI 1960. - Loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique.
1935011350	13 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 62 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.

Numac	Titel
2002011192	3 MAI 2002. - Arrêté royal fixant le statut des membres du Conseil de la Concurrence qui exercent leur fonction à temps plein.
2001011445	4 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant le statut des membres du secrétariat du Conseil de la Concurrence.
2001011014	14 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Concurrence.
2001A11014	—
1999011373	21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la Concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil.
1999011270	1 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
1999011244	18 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
1999011272	17 JUIN 1999. - Arrêté royal portant fixation de la carrière de rapporteur au Ministère des Affaires économiques.
1999011236	14 JUIN 1999. - Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
1999011147	26 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres du Conseil de la concurrence qui exercent leur fonction à temps plein.
1999011106	11 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique et du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
1999011007	26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
1998011365	16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant attribution au Ministre de l'Economie et au Ministre chargé de l'Energie du pouvoir d'adapter à l'euro des modèles de formulaires.
1998011056	22 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique, du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique et du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
1998011057	22 JANVIER 1998. - Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d), de la [loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999]. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1998 et mise à jour au 22-11-2006.)
1995011190	2 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant des jours de fermeture visés à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique.
1995011149	31 MARS 1995. - Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
1994011344	29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1993 portant désignation du service appelé Service de la Concurrence au sens de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
1994071150	11 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de la concurrence.
1994071151	—
1993081650	16 AOUT 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1993 et mise à jour au 29-06-2001)
1993081651	—
1993011141	10 MAI 1993. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1993 et mise à jour au 22-11-2006)
1993011174	30 AVRIL 1993. - Arrêté royal fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1993 et mis à jour au 21-12-2001)
1993011175	30 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1993 et mise à jour au 23-01-2002)
1993011166	29 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
1993015061	23 MARS 1993. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 22-11-2006)
1993015060	23 MARS 1993. - Arrêté royal relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de [la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999]. (AR 1999-12-28/39, art. 1, 003; En vigueur : 01-02-2000) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 30-08-2000)
1993011106	15 MARS 1993. - Arrêté royal portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier.
1993011105	15 MARS 1993. - Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1993 et mise à jour au 22-11-2006)

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