Details

Numac
1994011344
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 1994

29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1993 portant désignation du service appelé Service de la Concurrence au sens de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…