Details

Numac
1999011272
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
31 juillet 1999

17 JUIN 1999. - Arrêté royal portant fixation de la carrière de rapporteur au Ministère des Affaires économiques.

Numac Titel
1964072002 20 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Numac Titel
2006011234 11 MAI 2006. - Arrêté royal portant réforme des carrières particulières du niveau 1 et fixant diverses dispositions pécuniaires applicables au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2013 et mise à jour au 14-11-2013)
1999011273 25 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…