Details
11 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique et du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993015060 | 23 MARS 1993. - Arrêté royal relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de [la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999]. (AR 1999-12-28/39, art. 1, 003; En vigueur : 01-02-2000) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 30-08-2000) |
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