Details
21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la Concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993011174 | 30 AVRIL 1993. - Arrêté royal fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1993 et mis à jour au 21-12-2001) |
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