4 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant le statut des membres du secrétariat du Conseil de la Concurrence.

Numac

2001011445

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

4 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant le statut des membres du secrétariat du Conseil de la Concurrence.

Numac	Titel
2007011007	14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des membres du greffe du Conseil de la concurrence. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par L2013-04-03/18, art. 17, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)

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