Details
24 DECEMBRE 2020. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020020733 | 6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 2) |
| 2020030581 | 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020) |
| 2020030582 | 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 4) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 13-05-2020) |
| 2020020781 | 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020) |
| 2020030655 | 16 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 6 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 7) |
| 2020201918 | 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 6) |
| 2020030639 | 19 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 10 permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux [...] dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19. (AR 352020-06-24/02, art. 6, 002; En vigueur : 29-06-2020) (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 10) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2020 et mise à jour au 29-06-2020) |
| 2020030640 | 19 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 8 modifiant l'article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 9) |
| 2020030729 | 19 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 8) |
| 2020030708 | 22 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 11) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2020 et mise à jour au 02-07-2020) |
| 2020010385 | 24 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'execution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2020 et mise à jour au 13-05-2020) |
| 2020030838 | 27 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 13) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 30-06-2020) |
| 2020040979 | 28 AVRIL 2020. - Arrêté Royal prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 3) |
| 2020040980 | 28 AVRIL 2020. - Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 4) |
| 2020040981 | 28 AVRIL 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 5) |
| 2020040984 | 27 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 13 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 12) |
| 2020202260 | 4 MAI 2020. - Arrêté royal n° 17 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2020 et mise à jour au 15-06-2020) |
| 2020020917 | 13 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 4) |
| 2020020911 | 13 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art.14 ) |
| 2020020950 | 13 MAI 2020. - Arrêté royal n° 23 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 19) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2020 et mise à jour au 30-06-2020) |
| 2020202432 | 20 MAI 2020. - Arrêté royal n° 24 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 20) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2020 et mise à jour au 30-06-2020) |
| 2020041598 | 3 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 28 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 16) |
| 2020202507 | 4 JUIN 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures relatives à l'emploi dans les secteurs vitaux à la suite de la pandémie de COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 13) |
| 2020202631 | 4 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 30 modifiant l'arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de Sécurité sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 15) |
| 2020041780 | 15 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 32 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 23) |
| 2020015023 | 16 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 31 portant des mesures particulières pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 22) |
| 2020041939 | 23 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 34 portant exécution de l'article 5, § 1er, 1°, 2°, et 6° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l'assurance et de la bonne gestion des stocks de médicaments et la prolongation des autorisations des pharmacies (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 25) |
| 2020202798 | 23 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 33 adaptant les ressources de l'assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les dépenses spécifiques liées à la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 24) |
| 2020015061 | 24 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 35 modifiant l'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020 permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 10) |
| 2020202811 | 23 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 36 modifiant l'arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 20) |
| 2020202861 | 26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 40 modifiant l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 18) |
| 2020015099 | 26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 41 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 28) |
| 2020041990 | 26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 31) |
| 2020042007 | 24 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 38 modifiant l'arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 11) |
| 2020015098 | 27 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 42 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 29) |
| 2020042012 | 26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 30) |
| 2020041992 | 24 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 26) |
| 2020202903 | 26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 39 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 27) |
| 2020202544 | 4 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 22 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 18)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2020 et mise à jour au 13-04-2021) |
| 2020010393 | 5 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 29 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l'assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 21)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2020 et mise à jour au 29-12-2021) |
| 2020041991 | 26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 45 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par AR 452020-06-26/07, art. 31)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2020 et mise à jour au 25-02-2022) |
| 2020042279 | 26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 47 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 33) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2020 et mise à jour au 25-02-2022) |
| 2020041340 | 14 MAI 2020. - Arrêté royal n° 21 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 17) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2020 et mise à jour au 02-10-2024) |
| 2020041295 |
13 MAI 2020. - Arrêté royal n° 20 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé. (NOTE: lorsque AR2020-07-20/05entre en vigueur, l'article 51, §§ 1er, 2 et 4 cesse d'être applicable en ce qu'il renvoie à l'article 51, § 2. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024009213 | 26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal mettant fin aux mesures relatives à l'oxygénothérapie de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursements et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 |
| 2024009559 | 6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal abrogeant certaines mesures temporaires de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
| 2022033631 | 25 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal mettant fin à certaines dispositions de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 |
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