Details

Numac
2020041780
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 2020
Datum inwerkingtreding
13 mars 2020

15 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 32 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 23)

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