Details

Numac
2020015023
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 2020
Datum inwerkingtreding
18 mars 2020

16 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 31 portant des mesures particulières pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 22)

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