Details
24 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 35 modifiant l'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020 permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 10)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020030639 | 19 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 10 permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux [...] dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19. (AR 352020-06-24/02, art. 6, 002; En vigueur : 29-06-2020) (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 10) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2020 et mise à jour au 29-06-2020) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…