Details
28 AVRIL 2020. - Arrêté Royal prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 3)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020030581 | 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020) |
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