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Details

Numac
2018015683
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 décembre 2018
Datum inwerkingtreding
10 janvier 2019

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 24-12-2020)

Numac Titel
1993022029 12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 31-12-2018)
2013009163 17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 31-12-2018)
1998009048 24 NOVEMBRE 1997. - Loi visant à combattre la violence au sein du couple(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1998 et mise à jour au 31-12-2018)
2006009998 1 JUILLET 2006. - Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 31-12-2018)
2010009424 19 MARS 2010. - Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018)
2011009809 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2012 et mise à jour au 31-12-2018)
2010011189 26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018)
1999A09646 7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019)
1804032152 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 034; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1997 et mise à jour au 14-03-2022)
1995009398 13 AVRIL 1995. - [Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 30-03-2022)
2002011523 20 DECEMBRE 2002. - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2003 et mise à jour au 23-05-2023)
1993009361 9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 11-12-2023)
2011011331 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2011 et mise à jour au 11-12-2023)
2018012858 18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2018 et mise à jour au 02-10-2023)
2002022737 22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2002 et mise à jour au 23-02-2024)
1995009273 23 MARS 1995. - Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1995 et mise à jour au 31-12-2018)
2002009716 2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2002 et mise à jour au 01-06-2022)
2002003392 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025)
1999010222 7 MAI 1999. - [Loi sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs] (NOTE : par son arrêt n° 108/2018 du 19-07-2018 (M.B. 12-09-2018, p. 70154), la Cour constitutionnelle a annulé cette loi, en ce qu'elle n'interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes (A+, B+ et F1+) pour l'exploitation de jeux de hasard et de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées) (NOTE : annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 114/2021 du 12-10-2021, 2021-10-12/01, M.B. 12-10-2021, p. 106452, en ce qu'elle n'interdit pas, à un même titulaire, le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l'exploitation de jeux de hasard et l'engagement de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 27-05-2024)
1803031601 16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. (NOTE : art.18quinquies modifié avec effet à une date indéterminée par L2020-04-30/03, art. 16, 026; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 9 et 10 modifié jusqu'au 03-06-2020 par L2020-04-30/03, art. 10-11, 026; En vigueur : 04-05-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 28-05-2024)
1804032154 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 026; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 28-05-2024)
1967101058 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Annexe : LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX. (NOTE : art. 1 modifié par L2017-12-25/08, art. 29-41; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 28-05-2024)
1996012650 4 AOUT 1996. - Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. (NOTE 1 : art. 3; 31bis à 31septies modifiés dans le futur par L2012-12-27/12, art. 2 à 10, 026; En vigueur : indéterminée . Articles 2 à 10 retirés par L2013-12-08/07, art. 15; En vigueur : 20-12-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 31-05-2024)
1981001359 30 JUILLET 1981. - Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. (NOTE : Les anciens articles 1 à 6 sont abrogés par et des nouveaux articles 1 à 34 sont insérés par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 17-02-2025)
2007002098 10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 17-02-2025)
2007002099 10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 17-02-2025)
1804032153 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 045; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 01-07-2024)
1804032155 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 018; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 01-07-2024)
1967101052 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) (NOTE : art. 32quater/1 ; 32quater/3 ; 33 ; 34 ; 35 ; 39 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 2-7, 028; En vigueur : 01-06-2026) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 01-07-2024)
1984021127 8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1990 et mise à jour au 30-08-2024)
1804032150 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515). (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 090; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : art. 374/1-374/2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-07-30/54, art. 2; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : article 362-3 modifié dans le futur par L2018-06-18/03, art. 157, 082; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1995 et mise à jour au 28-05-2024)
1967101056 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27) (NOTE : art. 1675/17,§1 modifié avec effet à une date indéterminée par L2012-03-26/01, art. 7,1°, 074; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1391 ; 1434 ; 1570 ; 1571 ; 1580 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 25-29, 138; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1985 et mise à jour au 13-12-2024)
Numac Titel
2021020519 12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central de la protection des personnes
2018032497 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de répercuter le changement d'appellation du canton de Neerpelt en Pelt
2018015470 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police en vue d'y répercuter le changement d'appellation du canton de Neerpelt en Pelt
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