26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018)

Numac

2010011189

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 avril 2010

Datum inwerkingtreding

30-04-2010

26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018)

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