Details
16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. (NOTE : art.18quinquies modifié avec effet à une date indéterminée par L2020-04-30/03, art. 16, 026; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 9 et 10 modifié jusqu'au 03-06-2020 par L2020-04-30/03, art. 10-11, 026; En vigueur : 04-05-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 28-05-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024005907 | 25 MAI 2024. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux notaires et huissiers de justice |
| 2024004648 | 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal déterminant les règles en matière de formation permanente des notaires, candidats-notaires et stagiaires en ce qu'elles s'appliquent aux tiers |
| 2024004650 | 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant approbation du règlement en matière de formation permanente établi par la Chambre nationale des notaires |
| 2024A04650 | — |
| 2024004196 | 21 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 |
| 2024001234 | 5 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel portant approbation de l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour le contrôle électronique permanent de la comptabilité de chaque notaire |
| 2024000298 | 11 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel approuvant le programme et le règlement du concours annuel de classement des candidats-notaires |
| 2023046073 | 12 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 61 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses et portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'auditorat auprès de la Chambre nationale des notaires établi par la Chambre nationale des notaires |
| 2023045561 | 22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le notariat |
| 2023044932 | 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement concernant l'estimation d'une étude notariale et du règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 établis par la Chambre nationale des notaires |
| 2023042619 | 23 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial |
| 2022033707 | 18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement sur le contrôle de qualité établi par la Chambre nationale des notaires |
| 2022032449 | 3 JUIN 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires |
| 2022032450 | 18 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires |
| 2020044246 | 4 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant approbation de modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 |
| 2020030345 | 18 MARS 2020. - Arrêté royal portant l'introduction de la Banque des actes notariés |
| 2020040064 | 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant approbation des règles générales relatives à la prestation du stage établies par la Chambre nationale des notaires |
| 2020040173 | 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant approbation des règles générales relatives aux commissions de stage, fixées par la Chambre nationale des notaires |
| 2019010909 | 3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant approbation de l'article 26bis inséré dans le code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 |
| 2020A40064 | — |
| 2020A40173 | — |
| 2019030013 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant approbation de modifications du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 |
| 2018032493 | 19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel qui figurent dans la liste électronique des candidats-notaires, des notaires titulaires, associés et suppléants visée à l'article 91, alinéa premier, 12° de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 189, v) à vii), 195 et 196 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice |
| 2017011987 | 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale |
| 2016009322 | 31 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation de l'article 34 modifié du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005 |
| 2014009422 | 19 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2022 et mise à jour au 22-12-2022) |
| 2009009774 | 23 OCTOBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires |
| 2007003234 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur. |
| 2007009016 | 8 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2007. |
| 2006009918 | 14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles. |
| 2006011340 | 20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant le règlement des visiteurs dans les salles de lecture des Archives générales du Royaume et les Archives de l'Etat dans les provinces. (NOTE : annule par l'arrêt n° 210.403 du Conseil d'Etat du 13-01-2006, voir M.B. du 14-02-2011, p. 11104) |
| 2006009577 | 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du règlement pour la publicité et la communication. |
| 2006009019 | 30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2006. |
| 2005009766 | 21 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires. |
| 2005009022 | 12 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2005. |
| 2003009936 | 9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2004. |
| 2017A11987 | — |
| 2003009215 | 9 MARS 2003. - Arrêté royal portant approbation des règlements de la Chambre nationale des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale et pour le contrôle de la comptabilité. |
| 2003009040 | 13 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires. |
| 2002010143 | 26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2003. |
| 2002000333 | 14 AVRIL 2002. - Arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification. |
| 2003B09215 | — |
| 2002009003 | 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel approuvant le programme du concours de classement des candidats-notaires pour l'année 2002. |
| 2002009002 | 7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2002. |
| 2003A09215 | — |
| 2001009404 | 7 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire. |
| 2001009203 | 9 MARS 2001. - Arrêté royal fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des associations de licenciés en notariat pour la présentation des candidats-notaires comme membres des comités d'avis des notaires. |
| 2001009202 | 9 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat. |
| 2001009204 | 9 MARS 2001. - Arrêté ministériel approuvant le programme du concours de classement des candidats-notaires pour l'année 2001. |
| 2001009201 | 9 MARS 2001. - Arrêté royal concernant le fonctionnement des commissions de nomination pour le notariat et la nomination de leurs membres, la désignation des membres externes des commissions d'évaluation et l'organisation du concours pour le classement des candidats-notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2001 et mise à jour au 22-12-2022) |
| 2001009205 | 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2001. |
| 2000003479 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
| 2000003478 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-08-2001). |
| 1999010281 | 30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au sceau des notaires associés. |
| 1999010282 | 30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les annexes qui doivent être jointes à la candidature à une nomination de candidat-notaire et à la candidature à une nomination de notaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2000 et mise à jour au 22-04-2009) |
| 1999010284 | 29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les règles de l'organisation et du fonctionnement de la Chambre nationale des notaires. |
| 1999010285 | 29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant organisation du contrôle du fonds notarial. |
| 1999010286 | 29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-12-2022) |
| 1996009656 | 20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur. |
| 1987009333 | 18 MARS 1987. - Arrêté royal établissant le nouveau texte de l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1995 et mise à jour au 01-10-1999) |
| 2025003972 | 12 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 |
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