Details
26 MAI 2016. - Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 21-05-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006002100 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté royal octroyant une allocation de mission spéciale au personnel technique de la Régie des Bâtiments, mis à la disposition des gouverneurs de province pour le traitement de dossiers de calamités. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2016-05-26/48, art 26,§3,6°, 002; En vigueur : 27-10-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2006 et mise à jour au 17-10-2016) |
| 1984005470 | 14 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, §1, 5°, 005; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2016-05-26/48, art. 26,§3,5°, 004; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1990 et mise à jour au 13-02-2017) |
| 1984005551 | 14 NOVEMBRE 1984. - Arrêté ministériel fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef des dommages causés à des biens du domaine public par des calamités naturelles (calamités publiques). (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, §1, 6°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2016-05-26/48, art. 26, §3 ,8°, 002; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 13-02-2017) |
| 1976082003 | 20 AOUT 1976. - Arrêté royal relatif aux modalités d'estimation des dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques). (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, §1, 1°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW2016-05-26/48, art. 26,§3,1°, 002; En vigueur : 27-10-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 13-02-2017) |
| 1976082004 | 20 AOUT 1976. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial par des calamités naturelles (calamités publiques). (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, § 1, 2°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2016-05-26/48, art. 26, §3, 2°, 002; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 13-02-2017) |
| 1977022403 | 24 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires et frais des experts auxquels les sinistrés ont eu recours pour la constatation et l'évaluation des dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques). (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, § 1, 3°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE: abrogé pour la Région wallonne par DRW 2016-05-26/48, art 26,§3,3° 002; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 13-02-2017) |
| 1977032906 | 29 MARS 1977. - Arrêté royal relatif au remploi de l'intervention financière allouée pour la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et aux modalités de contrôle de ce remploi (calamités publiques). (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, § 1, 4°, 004; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2016-05-26/48, art. 26,§3,4°, 003; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1998 et mise à jour au 13-02-2017) |
| 2008000030 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'application de l'article 2, § 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, § 2, 9°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2016-05-26/48, art. 26, §3, 7°, 002 En vigueur : 27-10-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2008 et mise à jour au 13-02-2017) |
| 1977022303 | 23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF2016-05-26/48, art. 26,§4,2°, 002; En vigueur : 27-10-2016>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 07-07-2017) |
| 1977071401 |
14 JUILLET 1977. - Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle. (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne , l'intitulé est remplacé par "Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles], peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle" |
| 1982001729 | 21 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées. (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, § 2, 7°; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne , l'intitulé est remplacé par "ARRETE ROYAL fixant, en application de l'article 49, # 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles], les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées" <DRW2016-05-26/48, art. 26,§4,4° 003; En vigueur : 27-10-2016>). |
| 1976081801 |
18 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles). (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne, l'intitulé est remplacé par "Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles] (calamités publiques ou calamités agricoles)" |
| 1976071205 |
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : Pour la Région Wallonne, dans les titres Ier et III, à l'exception de l'article 33, les mots " Caisse nationale des Calamités ", " Caisse nationale des Calamités instituée par l'article 35 " et " Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 " sont chaque fois remplacés par les mots " Fonds wallon des calamités naturelles, |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024004744 | 14 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 22 juin 2023 et délimitant son étendue géographique |
| 2021033384 | 23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique |
| 2021204316 | 2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 27 juin 2021 et délimitant son étendue géographique |
| 2021032683 | 26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relative aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 |
| 2021032129 | 28 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique |
| 2021031994 | 14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 10 février 2020 et délimitant son étendue géographique |
| 2021021530 | 14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les tornades du 19 juin 2021 et délimitant leur étendue géographique |
| 2021031970 | 14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 29 février 2020 et délimitant son étendue géographique |
| 2021202676 | 20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations des 12 et 15 août 2020 et délimitant son étendue géographique |
| 2021202675 | 20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 13 août 2020 et délimitant son étendue géographique |
| 2021202674 | 20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 3 août 2020 et délimitant son étendue géographique |
| 2021201782 | 8 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 26 juin 2020 et délimitant son étendue géographique |
| 2020205042 | 12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique |
| 2020201051 | 13 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les vents violents et les inondations du 26 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique |
| 2019206104 | 18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité publique les inondations du 10 juin 2019 et délimitant son étendue géographique |
| 2019015466 | 18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique |
| 2019205682 | 14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité publique les inondations du 19 mai 2019 et délimitant son étendue géographique |
| 2019203197 | 26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques |
| 2019202986 | 16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les inondations des 9, 10 et 11 juin 2018 et délimitant son étendue géographique |
| 2019202987 | 16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique la tornade des 7 et 8 août 2018 et délimitant son étendue géographique |
| 2019202988 | 16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique la tornade du 17 août 2018 et délimitant son étendue géographique |
| 2019012925 | 18 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les inondations survenues du 22 mai 2018 au 3 juin 2018 et délimitant son étendue géographique |
| 2019012923 | 11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 7 juin 2018 et délimitant son étendue géographique |
| 2019012924 | 11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 5 septembre 2018 et délimitant son étendue géographique |
| 2019201444 | 28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 16 mai 2018 et délimitant son étendue géographique |
| 2018206370 | 27 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique |
| 2018204428 | 23 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme calamité naturelle publique la tornade du 29 avril 2018 et délimitant son étendue géographique |
| 2016205147 | 21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 07-01-2025) |
| 2025201064 | 27 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 1er août 2024 et délimitant son étendue géographique |
| 2025201067 | 27 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues les 2 et 5 septembre 2024 et délimitant son étendue géographique |
| 2025201068 | 27 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations des 9 et 10 octobre 2024 et délimitant son étendue géographique |
| 2025201070 | 27 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 26 septembre 2024 et délimitant son étendue géographique |
| 2024011973 | 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique |
| 2024011500 | 28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 25 août 2023 et délimitant son étendue géographique |
| 2024011501 | 28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique fortes pluies et inondations du 12 septembre 2023 et délimitant son étendue géographique |
| 2024011502 | 28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 2 au 5 janvier 2024 et délimitant son étendue géographique |
| 2024011503 | 28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 12 mai 2024 et délimitant son étendue géographique |
| 2024011504 | 28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations des 17 et 18 mai 2024 et délimitant son étendue géographique |
| 2024011505 | 28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 29 au 30 juin 2024 et délimitant son étendue géographique |
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