Details

Numac
2020205042
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique

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