Details
23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF2016-05-26/48, art. 26,§4,2°, 002; En vigueur : 27-10-2016>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 07-07-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017203584 | 31 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2017 et mise à jour au 19-07-2021) |
| 2013000797 | 18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 2002 relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles |
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