Details
18 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles). (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne, l'intitulé est remplacé par "Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles] (calamités publiques ou calamités agricoles)"
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018032140 | 26 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à reconnaître la sécheresse du 2 juin 2018 jusqu'au 6 août 2018 comme calamité agricole et à délimiter l'étendue géographique et les cultures endommagées par cette calamité |
| 2017013438 | 22 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à reconnaître la sécheresse du 1er avril jusqu'au 30 juin 2017 comme calamité agricole et à délimiter l'étendue géographique et les cultures endommagées par cette calamité |
| 2017013439 | 22 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à reconnaître les gelées du 15 avril jusqu'au 30 avril 2017 comme calamité agricole et à délimiter l'étendue géographique et les cultures endommagées par cette calamité |
| 2017203584 | 31 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2017 et mise à jour au 19-07-2021) |
| 2013000797 | 18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 2002 relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles |
| 2008011144 | 19 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. |
| 2004011422 | 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre et de céréales par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. |
| 2003011446 | 30 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 2003, considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux hêtres (Fagus sylvatica) par les scolytes des espèces Trypodendron signatum, Trypodendron domesticum et Anisandrus dispar, ainsi que par le Lymexylon Hylecoetus dermestoïdes sur le territoire de plusieurs communes entre le 1er janvier 2000 et le 1er juillet 2002, délimitant l'étendue géographique de la calamité. |
| 2003011445 | 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux hêtres (Fagus sylvatica) par les scolytes des espèces Trypodendron signatum, Trypodendron domesticum et Anisandrus dispar, ainsi que par le Lymexylon Hylecoetus dermestoïdes sur le territoire de plusieurs communes entre le 1er janvier 2000 et le 1er juillet 2002 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. |
| 2003011427 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. |
| 2003011429 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, alinéa 6, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre et de céréales par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. |
| 2003011428 | 11 JUILLET 2003. - [Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre, de céréales, de féveroles et de légumes, par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages]. (AR 2004-09-13/65, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 19-10-2004). |
| 2003011142 | 9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. |
| 2002016201 | 12 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et de novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. |
| 2002016191 | 9 AOUT 2002. - Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2002 et mise à jour au 21-08-2003.) |
| 1999016067 | 1er MARS 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 considérant comme une calamité les dégâts causés par la sécheresse de 1996 dans plusieurs communes des provinces de Hainaut, Namur et Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. |
| 1998014345 | 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998. |
| 1995000094 | 20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles). |
| 1992916199 | 18 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal considérant comme une calamité les dégâts aux prairies, causés par la sécheresse de 1991 dans plusieurs communes de la province de Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant la consistance des dommages et leur indemnisation. |
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