Details

Numac
2016205147
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2016
Datum inwerkingtreding
27 octobre 2016

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 07-01-2025)

Numac Titel
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2020201051 13 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les vents violents et les inondations du 26 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique
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2019205682 14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité publique les inondations du 19 mai 2019 et délimitant son étendue géographique
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2019012923 11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 7 juin 2018 et délimitant son étendue géographique
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