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28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2007 et mise à jour au 08-02-2008).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009011012 | 30 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2007 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie plurielle. |
| 2009011013 | 30 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2006 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie plurielle. |
| 2008011152 | 27 MARS 2008. - Arrêté royal fixant le montant de la subvention annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget du SPF Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007. |
| 2008003074 | 29 JANVIER 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers. |
| 2007002197 | 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics en 2007 |
| 2007007331 | 10 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2007, une partie des crédits inscrits aux programmes 16-50-0 et 16-50-5 vers le programme 16-50-5. |
| 2007003567 | 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de ces Sommets. |
| 2007003561 | 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal accordant une aide financière pour 2007 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 2007003562 | 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises pour la promotion du recrutement et le maintien du personnel présent. |
| 2007003563 | 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir le système ASTRID. |
| 2007003564 | 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des Sommets européens. |
| 2007003565 | 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises pour y favoriser l'accession au cadre de base des agents de police. |
| 2007003566 | 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel. |
| 2007023573 | 4 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant la contribution financière additionnelle de l'Autorité fédérale belge pour 2007 au " Fonds d'affectation spéciale pour les activités complémentaires " de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto, destinée au financement d'un " relevé international des transactions ". |
| 2007015159 | 21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature découlant du fait que la Belgique sera membre du Conseil de Sécurité de l'ONU en 2007 et 2008. |
| 2007000974 | 26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2007. |
| 2007000973 | 26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2007. |
| 2007023453 | 26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'Autorité fédérale belge pour 2007 au " Fonds d'affectation spéciale pour les activités complémentaires " de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto. |
| 2007003386 | 6 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007. |
| 2007002144 | 6 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007. |
| 2007023362 | 6 JUILLET 2007. - Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour la formation des intervenants et l'organisation de l'appui aux interventions en matière d'urgence collective et de manifestations à risque. |
| 2007003356 | 8 JUIN 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie. |
| 2007023047 | 7 JUIN 2007. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2007 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente. |
| 2007003322 | 3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers. |
| 2007015093 | 17 MAI 2007. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgique de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. |
| 2007014188 | 8 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au montant réservé pour les services de contrôle en matière de sécurité routière du SPF Finances et du SPF Mobilité et Transports dans le cadre des achats communs 2007. |
| 2007015094 | 4 MAI 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature découlant du fait que la Belgique sera membre du Conseil de Sécurité de l'ONU en 2007 et 2008. |
| 2007002081 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2007-2008. |
| 2007022811 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente et fixant les conditions d'octroi de ce subside. |
| 2007011338 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006. |
| 2007021058 | 23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel concernant la publication des comptes de 2006 et du budget 2007 de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer, dressés par la commission de gestion et approuvés par le Ministre de la Politique scientifique, en application de l'article 6 alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 juin 1955 accordant la personnalité civile à l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2007 et mise à jour au 01-09-2015) |
| 2007002073 | 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2007 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci. |
| 2007003207 | 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers. |
| 2007022705 | 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant transfert du solde restant du Fonds des Médicaments en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. |
| 2007022808 | 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le montant du subside pour l'année 2007 accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ainsi que les conditions d'octroi de ce subside. |
| 2007023098 | 23 MARS 2007. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2007. |
| 2007022561 | 20 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2007. |
| 2007002034 | 27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal réglant le financement de l'accueil en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2007. |
| 2007003151 | 12 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'Initiative d'annulation de la dette multilatérale du Fonds africain de Développement. |
| 2016024038 | 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant transfert du solde du Fonds des Médicaments en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé |
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