Details

Numac
2007003356
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
17 juillet 2007

8 JUIN 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie.

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