Details

Numac
2007003386
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
24 juillet 2007

6 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007.

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