Details
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007011337 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006 pris en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus. |
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