Details
26 AVRIL 2002. - Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. (NOTE : art. 135quinquies cesse de produire ses effets le 01-09-2020, cfr. L2018-07-19/17, art. 3; En vigueur : 10-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2002 et mise à jour au 28-11-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003375 |
19 JUILLET 2001. - Loi-programme [...]. |
| 1999000472 | 13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 27-11-2017) |
| 2001003669 | 30 DECEMBRE 2001. - Loi-programme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2001 et mise à jour au 22-07-2022) |
| 1999000340 | 24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1999 et mise à jour au 20-11-2023) |
| 1991003014 | 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024) |
| 1992000606 | 5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 27-05-2024) |
| 1867060850 | 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025) |
| 2001A00327 | 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) (Partie 12, Partie 13 et annexes). (Note : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu Article 1.1.1; Art. III.II.3 est devenu : Art. 3.2.3. Les références incluses dans les articles n'ont pas été transformées et un renvoi à l'article III.VII.4 doit se lire comme un renvoi à l'article 3.7.4). (NOTE : art. 2N1 et N1bis modifiés dans le futur par AR2023-09-10/01, art.14-15, 035; En vigueur : 01-10-2024; 01-10-2025) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2001 et mise à jour au 24-07-2025) |
| 1998021488 | 7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 10-06-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023046923 | 16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2025 et mise à jour au 11-02-2025) |
| 2023015382 | 7 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2023 et mise à jour au 18-12-2023) |
| 2022030591 | 8 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant modification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2023 et mise à jour au 18-12-2023) |
| 2021031320 | 30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la désignation au mandat de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale d'un candidat qui n'est pas membre du personnel des services de police et portant diverses dispositions statutaires y relatives |
| 2020042672 | 13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif au cumul par les membres du personnel du cadre opérationnel des services de police |
| 2019041086 | 7 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en une classe de la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2019 et mise à jour au 18-12-2023) |
| 2018032544 | 11 JANVIER 2019. - Arrêté royal exécutant l'article 138, § 1er, alinéa 1er, 5° et 6°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et l'article 11bis, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police |
| 2018013977 | 5 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant certaines fonctions dirigeantes des services de police |
| 2017013277 | 9 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant divers textes relatifs à la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police |
| 2016000805 | 22 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition dans une classe de la fonction de directeur du secrétariat de la police intégrée (SSGPI) |
| 2016000804 | 22 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2016 et mise à jour au 22-02-2022) |
| 2016000392 | 10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la réintégration au sein des services de police et établissant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 7 juin 2009 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police |
| 2016000113 | 24 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale (NOTE: annulé par l'arrêt n° 239.475 du 20 octobre 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, du 20 octobre 2017, voir M.B. 20-12-2017, p. 113848, en tant qu'il concerne la fonction de conseiller-membre juriste CG/FIW/Screening.) (NOTE : annulé par l'arrêt n° 239.978 du 28 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, du 20 octobre 2017, voir M.B. 20-12-2017, p. 113848, en tant qu'il concerne la fonction de conseiller-analyste stratégique au sein de DGJ/DJSOC.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2016 et mise à jour au 18-12-2023) |
| 2015000200 | 29 MAI 2015. - Arrêté royal exécutant l'article 67, 2° à 4°, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police |
| 2015000120 | 13 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent |
| 2014000850 | 1 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2016 et mise à jour au 09-03-2016) |
| 2014000668 | 11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal introduisant une disposition transitoire relative à la procédure d'octroi des échelles de traitement AA4 et A4A au membre du personnel du niveau A du cadre administratif et logistique des services de police |
| 2014000101 | — |
| 2014000059 | 11 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2016 et mise à jour au 09-03-2016) |
| 2013000396 | 13 AOUT 2013. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la télématique et les exigences de profil qui en découlent |
| 2013000395 | 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police |
| 2012202877 | 9 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent |
| 2012000238 | 30 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de l'inspecteur général et de l'inspecteur général adjoint de la police fédérale et de la police locale et les exigences de profil qui en découlent |
| 2012000116 | 5 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des unités spéciales et les exigences de profil qui en découlent |
| 2011000260 | 4 MAI 2011. - [Arrêté ministériel] fixant la description de fonction de directeur de la direction des opérations de police administrative et les exigences de profil qui en découlent (ERRATUM, voir M.B. 17-05-2011, p. 28222) |
| 2010000261 | 30 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police |
| 2009000660 | 20 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des achats de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent |
| 2009000541 | 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrête royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police |
| 2009000477 | 18 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police |
| 2009000043 | 27 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des relations avec la police locale et les exigences de profil qui en découlent |
| 2009000044 | 28 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des finances et les exigences de profil qui en découlent. |
| 2009000045 | 28 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'infrastructure et de l'équipement et les exigences de profil qui en découlent. |
| 2009000046 | 28 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'appui logistique et les exigences de profil qui en découlent. |
| 2008000668 | 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police de la route et les exigences de profil qui en découlent. |
| 2008000669 | 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'information policière opérationnelle et les exigences de profil qui en découlent. |
| 2008000670 | 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la coopération policière internationale et les exigences de profil qui en découlent. |
| 2008000663 | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police. |
| 2007000509 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. |
| 2007000440 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. |
| 2007000266 | 23 MARS 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. |
| 2007000129 | 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour l'emploi de directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale. |
| 2006001047 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant la composition de la commission de sélection pour les mandats de directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale. |
| 2006000883 | 24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur judiciaire et les exigences de profil qui en découlent. |
| 2006000901 | 20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. |
| 2006000902 | 20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. |
| 2006000904 | 20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. |
| 2006000903 | 20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2015 et mise à jour au 20-03-2015) |
| 2006000888 | 14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2006 et mise à jour au 02-08-2021) |
| 2006000882 | 3 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur-coordonnateur administratif et les exigences de profil qui en découlent. |
| 2006000611 | 12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2006 et mise à jour au 25-10-2017) |
| 2006000301 | 10 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police. |
| 2005000293 | 11 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction d'un chef de corps et les exigences de profil qui en découlent. |
| 2005000703 | 31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2003 relatif à la formation continuée des membres du personnel des services de police. |
| 2005000061 | — |
| 2004000411 | 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant la composition de la commission d'évaluation pour les mandats de directeur au sein de la police fédérale. |
| 2003122452 | — |
| 2003000616 | 22 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la formation continuée des membres du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2003 et mise à jour au 13-05-2015) |
| 2025001178 | 31 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale |
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