Details
12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2006 et mise à jour au 25-10-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017013277 | 9 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant divers textes relatifs à la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police |
| 2013000395 | 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police |
| 2009000541 | 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrête royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…