Details
28 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : Par son arrêt du 08-06-1988 (M.B. 06-07-1988, p. 9819), la Cour d'arbitrage à annulé l'article 3, alinéa 4, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région flamande et à la Région wallonne) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1987 et mise à jour au 10-07-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985023620 | 1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014) |
| 1980080802 | 8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024004540 | 2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instauration de diverses modifications en matière d'aides à l'emploi |
| 2022204371 | 22 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement portant fixation d'un coefficient pour le subventionnement dans le cadre de la promotion de l'emploi pour l'année 2022 |
| 2022204372 | 22 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant application du coefficient de 1,02 aux subventions dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi |
| 2021041414 | 4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 42.417.900,00 EUR aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise ainsi qu'à l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises, afin de pallier la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux pour l'exercice 2021 |
| 2020205625 | 1 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant indexation des subventions pour les agents contractuels affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs |
| 2020203948 | 10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs |
| 2019201290 | 20 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant indexation des subsides TCS |
| 2018201696 | 1 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant une liste de mesures pertinentes en faveur de l'emploi destinées aux TCS |
| 2017205711 | 28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions relatives à des mesures en faveur de l'emploi |
| 2016031422 | 2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés |
| 2013203776 | 18 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux |
| 2012202374 | 5 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation de la dotation de base et de la première dotation supplémentaire en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés |
| 2010035248 | 12 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'expérience du travail, des articles 1er et 7bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés, et des articles 1er et 7bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux |
| 2009202687 | 8 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux |
| 2008204224 | 10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 2008033023 | 8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation de la dotation de base et de la première dotation supplémentaire en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés (TRADUCTION). |
| 2007036134 | 29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 2007033009 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés (TRADUCTION). |
| 2006036689 | 22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 2006031501 | 9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour l'an 2006 le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. |
| 2005031341 | 22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. |
| 2005035992 | 8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 2004033099 | 4 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs (TRADUCTION). |
| 2004036539 | 14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (Traduction). |
| 2004031120 | 19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour l'an 2004 le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. |
| 2004031119 | 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. |
| 2003033041 | 20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs (TRADUCTION). |
| 2003011177 | 9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. |
| 2003027016 | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. |
| 2003027042 | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs. |
| 2003200039 |
19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement [...] et d'autres dispositions légales. |
| 2003035023 | 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 2002035981 | 7 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 2002031217 | 21 MARS 2002. - Arrêté modifiant le champ d'application des pouvoirs locaux tel que défini par l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés, ainsi que l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. |
| 2002027190 | 24 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relevant de la Ministre de l'Emploi et de la Formation. |
| 2002027131 | 24 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels. |
| 2002027076 | 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels. |
| 2002033023 | 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2007 et mise à jour au 10-07-2018) |
| 2002035168 | 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnes par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 2001027768 | 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs. |
| 2002035149 | 24 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnes par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 2001036082 | 6 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrête royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 2001027277 | 3 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs. |
| 2001031391 | 1er FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour l'an 2001 le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999. |
| 2000033105 | 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs (TRADUCTION). |
| 2000027317 | 11 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs. |
| 2000035624 | 26 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 2000031079 | 20 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour l'an 2000 le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999. |
| 1999036175 | 21 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certaines administrations locales. |
| 1999036091 | 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certaines administrations locales (TRADUCTION). |
| 1999036055 | 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certaines administrations locales (TRADUCTION). |
| 1999036104 | 1er JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 1999027310 | 4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels. |
| 1999031157 | 21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale fixant le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999. |
| 1999031158 | 14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale modifiant l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. |
| 1999035217 | 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 1998036400 | 27 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 1998040250 | 2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. |
| 1998027235 | 2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels. |
| 1999035203 | 10 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 1998031250 | 5 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. |
| 1998031087 | 5 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1998 et mise à jour au 15-05-2024) |
| 1998027090 | 27 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels. |
| 1998035272 | 14 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (Traduction). |
| 1997035180 | 21 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 1996027629 | 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels. |
| 1996035579 | 26 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1996 et mise à jour au 19-02-1997) |
| 1996035457 | 5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1996 et mise à jour au 19-02-1997) |
| 1996035202 | 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 1996035149 | 19 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION). |
| 1995022313 | 23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. |
| 1995027424 | 11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. |
| 1995027446 | 11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 12-12-2023) |
| 1995027251 | 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés. |
| 1994927595 | 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels. |
| 1995036548 | 26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (Traduction) |
| 1995035591 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (TRADUCTION) |
| 1994036267 | 26 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. |
| 1994035916 | 26 MAI 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 21-09-1999) |
| 1993036401 | 27 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 30-12-2024) |
| 1991031218 | 17 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale dispensant temporairement les pouvoirs locaux du respect du critère visé à l'article 4, 1°, a, de l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. |
| 1991027440 | 13 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2001-12-20/05, art. 22; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1991 et mise à jour au 30-01-2003.) |
| 1991035665 | 27 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. |
| 1991031060 | 21 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1991 et mise à jour au 05-06-1998) |
| 1991031061 | 21 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au nombre d'agents contractuels octroyés en exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1991 et mise à jour au 05-06-1998) |
| 1991027097 | 27 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'exécution de l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. |
| 1991028656 | 8 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. |
| 1991028655 | 8 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à des parcs à conteneurs. |
| 1990029426 | 14 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. |
| 1989012001 | 29 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2001-12-20/05, art. 22; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1989 et mise à jour au 17-10-2002) |
| 1989029029 | 7 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant des règles d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. |
| 1988028024 | 15 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les modalités de paiement de la prime visée à l'article 2 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat, auprès de certains pouvoirs locaux. |
| 1988029785 | 27 JUILLET 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant des règles complémentaires en exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. |
| 1987021054 | 30 MARS 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. (NOTE 1 : Par son arrêt du 08-06-1988 (M.B. 06-07-1999, p. 9828), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 3°, de la loi du 30 mars 1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 du 1986-10-28/30) (NOTE 2 : Par son arrêt du 21-12-1988 (M.B. 31-12-1988, p. 18212), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 1°, de la loi du 30 mars 1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3 de l'arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, ainsi que ledit article 3 de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande.) (NOTE 3 : Par son arrêt du 02-02-1989 (M.B. 03-03-1989, p. 3891), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 2°, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande; la Cour maintient à titre définitif les effets des dispositions ainsi annulées à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le (03-03-1989), sur la base des normes entreprises) |
| 1987022099 | 30 MARS 1987. - Arrêté royal d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 28-06-2013) |
| 1987012921 | 22 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal modifiant l'article 161 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. |
| 1986012744 | 29 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE: abrogé pour la Région flamande par AEF 1990-02-14/37, art. 14, 006; En vigueur : 01-01-1990 - abrogé pour la Région wallonne par ARW 1991-06-13/33, art. 16, 1°, En vigueur : 01-01-1992 - abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1998-02-05/55, art. 21, En vigueur : 01-01-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1986 et mise à jour au 05-06-1998) |
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