8 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

Numac

1991028656

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 février 1991

8 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

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