Details
30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991027440 | 13 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2001-12-20/05, art. 22; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1991 et mise à jour au 30-01-2003.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…