Details
10 MAI 1984. - Décret relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. - (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1997-06-05/32, art. 29; En vigueur : 06-02-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1985 et mise à jour au 23-01-2008)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1966071209 | 12 JUILLET 1966. - Loi relative aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE 1 : abrogée pour la Communauté Française par DCFR 1984-05-10/31, art. 14, En vigueur : 1984-06-15) (NOTE 2 : abrogée pour la Communauté Flamande par DCFL 1985-03-05/37, art. 20, 1°, En vigueur : 1985-09-01) (NOTE 3 : pour la Région Bruxelloise voir ORD 1992-02-20/31, art. 15, En vigueur : 1992-07-01) (NOTE 4 : abrogé pour la Communauté Germanophone par DCG 1994-05-09/44, art. 15, 1°, En vigueur : 1994-05-09) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000031132 | 30 MARS 2000. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française instituant un moratoire sur l'ouverture de lits de maisons de repos. |
| 1999031306 | 3 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus d'agrément et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2 bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. |
| 1998031326 | 25 JUIN 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. |
| 1998031268 | 28 MAI 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. |
| 1997031303 | 19 JUIN 1997. - Arrête du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. |
| 1997031082 | 20 FEVRIER 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le règlement de la Commission communautaire francaise du 17 décembre 1993 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées. |
| 1996027035 | 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à des délégations de pouvoirs spécifiques provisoires à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1996 et mise à jour au 09-07-1999.) |
| 1995027048 | 28 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant les conditions de reconnaissance des formations des membres du personnel soignant en maison de repos. |
| 1994031414 | 16 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 93/746 du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées. |
| 1994031365 | 16 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège 94/559 modifiant l'arrêté 93/746 du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées. |
| 1994031366 | 8 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège 94/201 de la Commission communautaire française déterminant le programme de recyclage qui doit être organisé par les centres de formation pour les personnes en fonction le 26 mai 1992 dans une maison de repos pour personnes âgées ou dans une maison de repos et de soins agréée, visée par l'article 2, § 4bis, b, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi. |
| 1994031409 | 8 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française déterminant le programme de recyclage qui doit être organisé par les centres de formation pour les personnes en fonction le 26 mai 1992 dans une maison de repos pour personnes âgées ou dans une maison de repos et de soins agréée, visées par l'article 2, § 4bis, B), de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi. |
| 1994031091 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française déterminant les conditions d'agrément des centres qui organisent des recyclages pour les personnes en fonction le 26 mai 1992 dans une maison de repos pour personnes âgées ou dans une maison de repos et de soins agréée, visées par l'article 2, § 4bis, b, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi. |
| 1994031092 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées. |
| 1992029445 | 27 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 et mise à jour au 27-01-1999) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1998-12-03/30, art. 35, En vigueur : 06-02-1999.) |
| 1992031346 | 26 JUIN 1991. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé. |
| 1989027485 | 24 AVRIL 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1998-12-03/30, art. 35, En vigueur : 27-01-1999.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1989 et mise à jour au 27-01-1999) |
| 1984024382 | 10 JUILLET 1984. - Arrêté de l'Exécutif fixant la procédure relative à l'autorisation provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1998-12-03/30, art. 35, En vigueur : 06-02-1999.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1984 et mise à jour au 27-01-1999) |
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