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27 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 et mise à jour au 27-01-1999) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1998-12-03/30, art. 35, En vigueur : 06-02-1999.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984024382 | 10 JUILLET 1984. - Arrêté de l'Exécutif fixant la procédure relative à l'autorisation provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1998-12-03/30, art. 35, En vigueur : 06-02-1999.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1984 et mise à jour au 27-01-1999) |
| 1972050202 | 2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant des conditions particulières à l'octroi de subsides pour la construction ou le reconditionnement de maisons de repos pour personnes âgées |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999027003 |
3 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées [...]. |
| 1996027071 | 1 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. |
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