20 FEVRIER 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le règlement de la Commission communautaire francaise du 17 décembre 1993 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées.

Numac

1997031082

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 avril 1997

Datum inwerkingtreding

15 avril 1997

20 FEVRIER 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le règlement de la Commission communautaire francaise du 17 décembre 1993 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées.

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1994031025	—

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